Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

Publié le : 29 novembre 20214 mins de lecture

La garantie décennale est une sorte de responsabilité, et c’est la pression du constructeur pour le propriétaire. En effet, elle couvre certains dommages pouvant affecter la robustesse du bâtiment ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception du projet.

Qu’est-ce que la garantie de 10 ans ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire que tout professionnel du bâtiment, c’est-à-dire participant à l’ouvrage (entrepreneur en bâtiment, architecte, sous-traitant, etc.), doit fournir à l’acheteur. Il protège ce dernier pendant dix ans d’où son nom de tout vice de construction après réception de l’ouvrage. Durant cette période, l’acheteur peut donc introduire un recours auprès du vendeur, de l’entrepreneur ou de l’architecte pour des questions de stabilité et d’étanchéité.

Quelles réclamations sont couvertes par la garantie décennale ?

Que couvre exactement la garantie décennale ? Celles-ci peuvent être considérées comme des réclamations décennales (menaçant ainsi la sécurité des résidents ou rendant la propriété impropre à l’usage auquel elles sont destinées), telles que :

  • Cadre inhabituellement incurvé
  • Fond de teint tremblant
  • Toitures présentant des défauts d’étanchéité 
  • Sol affaissé 
  • Il y a beaucoup de fissures pointues sur les tuiles, qui peuvent nuire aux occupants…

Les dommages mineurs, ou les dommages considérés comme des dommages cosmétiques ou même une usure normale ne seront jamais couverts par la garantie de 10 ans. Vous avez vu la prise en charge d’une simple garantie décennale, mais que couvre l’assurance décennale ? L’assurance multirisque couvrira au minimum vos salariés et vos activités pendant les travaux (RC garantie pro) + vos travaux après travail (garantie décennale et garantie de deux ans et dommages travaux liés au matériel non séparable de la structure).

Si des dommages sont constatés, quels sont les remèdes ?

En cas d’observation personnelle d’un dommage, deux situations doivent être distinguées afin de remplir la responsabilité décennale du constructeur.

D’une part, si vous avez déjà souscrit à une assurance dommages structurels, vous pouvez la déclencher. Votre compagnie d’assurance vous indemnisera pendant dix ans de dommages et intentera une action contre votre compagnie d’assurance artisanale pendant dix ans. Le délai maximum entre votre demande et la recommandation d’indemnisation de la compagnie d’assurance sont de 3 mois.

D’autre part, si vous n’avez pas souscrit à une assurance dommages structurels, vous devez d’abord contacter le constructeur. Si ce dernier ne répond pas positivement à votre demande dans un délai de 30 jours, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance d’un professionnel de la construction.

La déclaration à l’assureur doit être faite par courrier avec accusé de réception et doit comporter les informations suivantes :

  • Adresse du site Web
  • La date de réception du site Web 
  • Le numéro du permis de construire ou pré-déclaré (le cas échéant)
  • La nature des dommages constatés.

N’hésitez pas à ajouter tout ce qui peut prouver la gravité des dommages, comme des photos.

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